POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TERMES ET CONDITIONS ET POLITIQUE DE COOKIES

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A. NOTE D'INFORMATION concernant l'utilisation des données personnelles par le bureau d'avocat Ioan-Luca Vlad.

 

Le cabinet d'avocats Ioan-Luca Vlad, dont le siège social est situé au 21 Octavian Goga Blvd., Apt. 10, secteur 3, Bucarest, Roumanie, Fax 031.710.70.17, site web www.lucaslaw.eu, www.romaniandocuments.net, e-mail: ioan.luca.vlad@gmail.com, vous informe par la suite de l'utilisation de vos données personnelles et des droits dont vous disposez conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (suivant, RGPD) et à la législation nationale en matière de protection et de sécurité des données personnelles, en vigueur.

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Finalités et base légale d'utilisation

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Conformément à la législation nationale (loi 102/2005, avec modifications et compléments, loi 190/2018, loi 506/2004) et à la législation européenne (règlement 2016/679 / UE, directive 2016/680 / CE, directive 2002/58 / CE) en vigueur, le cabinet d'avocats Ioan-Luca Vlad a l'obligation d'administrer, en toute sécurité et uniquement aux fins spécifiées, les données personnelles qui lui sont fournies.

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L'Office utilise vos données personnelles selon le RGPD, en tant qu'opérateur, à travers sa structure, selon les dispositions légales spécifiques applicables, pour entreprendre les activités suivantes:

• enregistrer vos requêtes et demandes de renseignements, expurger les réponses et répondre à vous et à vos représentants;

• entreprendre des travaux précontractuels selon vos instructions et selon les besoins dans votre situation;

• vous présenter ses sites Web, ainsi que les informations annexes;

• résoudre les plaintes;

• enregistrer et résoudre les notifications concernant les données personnelles;

• conclure des contrats pour ses services.

Si vous n'acceptez pas la communication de données personnelles, l'Office ne peut pas entreprendre le travail juridique afin de répondre aux réclamations, offrir des conseils ou préparer des contrats.

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Fondements juridiques de l'utilisation des données

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Vos données personnelles sont utilisées pour l'accomplissement des obligations légales de l'opérateur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre c) et e) du RGPD. Les lois régissant principalement les activités de l'Office sont les suivantes:

• Règlement 2016/679 / UE, Directive 2016/680 / CE, Directive 2002/58 / CE

• Loi 51/1995 des avocats

• Code de procédure civile

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Types de données personnelles que nous utilisons

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La politique de l'Office est de collecter les données personnelles nécessaires aux fins mentionnées ci-dessus et d'exiger le partage de ces données personnelles. Les catégories de données personnelles (classiques ou numériques) utilisées par l'Office sont les suivantes:

• Nom et surnom

• Signature

• Coordonnées - email, téléphone, adresse, etc.

• Documents d'identification et leurs coordonnées

• Affiliation religieuse (pour les certificats de baptême et les documents d'appartenance religieuse, ainsi que pour certaines recherches généalogiques)

• Adresse IP (pour l'exploitant de notre site Web et de nos formulaires)

• Type de navigateur (pour l'exploitant de notre site Web et de nos formulaires)

Nous nous réservons le droit d'exiger d'autres données personnelles pour l'exécution de nos services, strictement en conformité avec la loi.

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Source des données personnelles

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L'Office recueille des données personnelles directement auprès de vous-même, ainsi que de tiers (tels que d'autres entités qui font des demandes) ainsi que des dossiers publics.

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Catégories de bénéficiaires de données personnelles

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Vos données personnelles sont destinées à être utilisées par l'exploitant (ainsi que les exploitants de nos sites, services de messagerie et formulaires) seuls. Nous ne partageons pas de données personnelles avant d'avoir un contrat avec vous.

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Période de conservation des données personnelles

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Vos données personnelles sont conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution de toutes les obligations mentionnées ci-dessus, après quoi elles seront archivées conformément à la loi.

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Vos droits et les moyens de les exercer

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Conformément aux règles légales applicables, vous bénéficiez du droit d'accès, du droit de rectification, du droit de suppression des données, du droit de restreindre l'utilisation, du droit de portage des données, du droit d'opposition, ainsi que du droit de s'opposer aux décisions automatiques individualisées . Afin d'exercer vos droits, veuillez contacter directement le délégué à la protection des données de notre cabinet d'avocats, à ioan.luca.vlad@gmail.com, ou par fax au +4031.710.70.17.

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Utilisation des données pour des données spéciales ou sur consentement

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Lorsque l'utilisation des données est basée sur l'article 6, section 1, lettre a) ou l'article 9, section 2, lettre a) du RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité de l'utilisation faite sur la base de votre consentement avant de le retirer. Ainsi, vous pouvez modifier ou supprimer le consentement à tout moment, et nous agirons immédiatement en conséquence, sauf s'il existe une raison légale ou un intérêt légitime de ne pas le faire.

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B. COOKIES SUR NOS SITES WEB

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Un "cookie Internet" (également appelé "cookie", "cookie de navigateur" ou "cookie HTTPS") est un petit fichier, composé de lettres et de chiffres, qui sera stocké sur l'ordinateur, le terminal mobile ou tout autre équipement d'un utilisateur, à partir duquel on accède à Internet. Le cookie est installé via la demande émise par un serveur Web à un navigateur (tel qu'Internet Explorer, Chrome etc.) et est entièrement "passif" (il ne contient pas de logiciel, virus ou spyware et peut ne pas accéder aux informations sur le disque dur de l'utilisateur). Un cookie est composé de deux parties: son nom et son contenu (valeur du cookie). De plus, la durée d'existence d'un cookie est déterminée; techniquement, seul le serveur envoyant le cookie peut y accéder à nouveau lorsqu'un utilisateur revient sur le site Internet associé au serveur respectif.

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Sur les sites Web www.lucaslaw.eu et www.romaniandocuments.net sont utilisés les types de cookies suivants:

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C. TERMES JURIDIQUES

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L'ensemble du contenu des sites Web est fourni par l'Office sur une base "tel quel", ne constitue pas un conseil juridique et aucune responsabilité n'est prise à son égard ni pour les actions qui en découlent. Il ne lie pas le Bureau. Toute demande de votre part est également non contraignante et n'aboutit qu'à une offre contraignante de notre part, que vous pouvez accepter ou rejeter. Ce n'est qu'une fois qu'une offre a été acceptée et qu'un contrat d'assistance juridique a été conclu, qu'il existe une relation mandataire-client contraignante entre le Bureau et vous-même, qui sera alors régie par ses propres conditions convenues.